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Conditions générales de vente |
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1 - Adhésion
L’adhésion à l’Association CONTACTS est obligatoire pour participer à l’un de nos séjours.
Les frais d’adhésion s’élèvent à 80 € et sont valables du 1er octobre de l’année en cours
au 30 septembre de l’année qui suit. En aucun cas, ce montant ne pourra faire l’objet
d’un remboursement.
2 - Inscription
L’inscription à un programme implique l’acceptation de toutes les clauses des conditions
générales de vente. Pour s’inscrire, il faut nous retourner la fiche de réservation,
accompagnée d’un acompte comprenant les frais d’adhésion de 80 € et les frais de
garantie annulation facultative augmentés du montant suivant :
 500 € si le coût du programme est inférieur ou égal à 2000 €
25 % du montant total si le coût du programme est supérieur à 2000€
pour les séjours au pair, la totalité des frais doit être réglée à l’inscription.
3 - Acquittement du solde
Le solde du séjour et les éventuels frais annexes doivent être versés 4 semaines avant
les départs.
4 - Inscription tardive
Nous ne pouvons pas toujours garantir le placement si l’inscription nous parvient hors
délais :
- 4 semaines pour les écoles de langues, les séjours chez le professeur
- 2 mois pour tous les stages en entreprise
- 2 mois pour les séjours au pair.
En cas de refus, le dossier d’inscription ainsi que les sommes versées seront restituées.
5 - Changement de dates ou de programmes
Toute demande de changement de date ou de lieu de séjour intervenant avant le début
du séjour entraînera une majoration de 100€, destinée à couvrir les frais y afférents.
Aucune modification possible à moins de 3 semaines du départ.
6 - Retour anticipé
La réduction de la durée d’un séjour, quel qu’en soit le motif, ne donne lieu à aucun
remboursement. Il en est de même pour tous les frais occasionnés par le retour.
7 - Formalités
Une carte nationale d’identité, en cours de validité, est suffisante pour les ressortissants
des pays de l’Union Européenne et de Malte, voyageant au sein de ces pays. Par contre,
un passeport, dont la validité dépasse de 6 mois la date de retour, est obligatoire pour
tout séjour hors Union Européenne.
Etats-Unis : Pour un séjour inférieur à 90 jours avec moins de 18 heures de cours
par semaine, le visa n’est pas nécessaire pour les détenteurs d’un passeport
à lecture optique émis avant le 25/10/05 et pour les détenteurs d’un passeport
électronique émis à partir du 26/10 à condition que la photo soit numérisée. Sans
photo numérisée, le visa est obligatoire. Pour les séjours avec plus de 18 heures
par semaine, un visa étudiant est obligatoire. Pour les séjours excédant 90 jours,
un visa étudiant est obligatoire. Le type de passeport n’importe pas à partir du moment
où on est obligé de demander un visa. Visa étudiant obligatoire pour les combinés
cours + stage. Visa J-1 obligatoire pour les stages en entreprise de longue durée.
Canada : Pas de visa pour les séjours de moins de 6 mois. Au-delà, visa étudiant
nécessaire.
Australie : Pas besoin de visa pour un séjour en école de langues de moins de 3 mois.
Au-delà, visa étudiant nécessaire. Visa aussi pour le stage en entreprise et le séjour demi
pair. Il est de la responsabilité du participant d’accomplir les démarches requises et de
payer les frais d’obtention du visa. Les délais peuvent être très longs et ne sont donc
pas toujours compatibles avec une inscription tardive. Le fait de ne pas obtenir le visa
n’est pas considéré comme un cas de force majeure. Les frais d’annulation pour défaut
de visa sont calculés conformément à nos conditions générales en fonction des dates
d’annulation et de départ.
8 - Hébergement
Les modalités d’hébergement sont décrites dans chaque programme. L’hébergement en
résidence correspond en général à des conditions de confort de résidence étudiante et
ne peut donc être assimilé à de l’hôtellerie traditionnelle.
9 - Comportement
Le participant doit respecter les usages du pays où il est accueilli et le règlement du ou
des établissements qui le prennent en charge. Tout manquement dans son comportement
pourra entraîner son retour anticipé sans délai et à ses frais.
10 - Voyage
Le voyage est à la charge du participant, qui peut ainsi choisir le mode de transport qui
lui convient le mieux. Tous nos prix s’entendent hors transport.
11 - Jours fériés
Les cours ne sont pas assurés pendant les jours fériés du pays de destination. Ils ne font
l’objet d’aucun rattrapage ni remboursement.
12 - Niveau de langue
S’il apparaît que le participant n’a pas le niveau de langue requis pour le programme
choisi, il pourra être réorienté vers une formule adaptée à son niveau, ce qui est susceptible
d’entraîner une facturation supplémentaire. |
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13 - Stage en entreprise
En raison de la spécificité de ces programmes, le placement en entreprise pourra s’effectuer
dans toutes régions du pays demandé. Les domaines cités dans le descriptif
du stage en entreprise sont indicatifs, l’intérêt linguistique et la découverte du monde
de l’entreprise à l’étranger primant sur le secteur d’activité. Le stage pourra s’effectuer
dans tout département ou service d’une entreprise. L’inscription à un stage en entreprise
auprès de Contacts n’a pas pour objet la validation d’une année ou d’un cycle scolaire
ou universitaire.
14 - Désistement - Annulation
Les frais d’adhésion et de garantie annulation facultative ne sont jamais remboursables.
Toute annulation d’inscription ou désistement entraîne la retenue d’une partie des frais
de programme dans les conditions suivantes :
Annulation du fait de CONTACTS
Dans le cas où CONTACTS se trouverait, avant le départ, dans l’incapacité de trouver un
placement, toutes les sommes versées (hors frais d’adhésion) seront remboursées, sauf
accord de modification de dates. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité au
titre de dommages et intérêts.
Annulation du fait du participant
Les frais d’annulation sont calculés selon le délai d’annulation (délai entre la date d’annulation
et la date de début de séjour), augmentés des éventuelles garanties souscrites :
- à plus de 30 jours du début du séjour : 10 % du montant facturé
- entre 30 à 10 jours du début du séjour : 25 % du montant facturé
- à moins de 10 jours du début du séjour : 50 % du montant facturé
- à moins de 48 heures du début du séjour : 100 % du montant facturé
15 - Assurances responsabilité civile accident et rapatriement
Il appartient au participant de s’assurer qu’il est couvert en responsabilité civile
accidents pour l’étranger. A vérifier auprès de la compagnie d’assurance multirisque
habitation ou de la mutuelle étudiante. Le cas échéant, c’est à lui de souscrire cette
assurance pour toute la durée de son séjour.
Pour les pays hors Union Européenne, il doit également souscrire une assurance rapatriement,
maladie et hospitalisation. Un justificatif est à fournir impérativement avec le dossier de
candidature avant le début du séjour. CONTACTS propose une garantie assistance
rapatriement Europe Assistance facultative. Souscription pour 6 mois maximum. Europe :
30€par mois commencé. / Etats-Unis, Canada, Australie : 50€par mois commencé.
16 - Garantie annulation (facultative)
Une garantie annulation facultative est proposée. Celle-ci prend fin lors de votre départ
à l’étranger. Elle doit être souscrite et payée lors de l’inscription. Seul le règlement à
l’inscription (accompagnant la fiche de réservation et l’acompte) permet d’en bénéficier.
Montant : 35€ pour les séjours en Europe. 50€pour les séjours hors Europe.
Elle couvre uniquement :
- la maladie ou l’accident du participant, justifié par un certificat médical.
- le décès du participant, du conjoint, du concubin, du père ou de la mère.
Elle ne couvre pas :
- les accidents consécutifs à la pratique d’un sport,
- les maladies connues au moment de l’inscription,
- les maladies chroniques, les états dépressifs.
17 - Conditions tarifaires
Du fait du caractère éducatif de la prestation rendue à l’étranger, les programmes
proposés par CONTACTS ne sont pas soumis à la TVA. Nos prix s’entendent en euros (e)
et toujours hors transport. Les tarifs publiés sont valables pour tout séjour commencé
entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Edition décembre 2007. Base de
calcul des devises : 1.40 US$ = 1€/ 1.45 CAN$ = 1€/ 1.70 AUS$ = 1€/ 0.70 £ = 1€.
18 - Responsabilité
CONTACTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels contretemps
survenus du fait des conditions atmosphériques, perturbations du trafic aérien et des
transports, grèves... Il peut arriver exceptionnellement que CONTACTS soit amené, pour
des raisons d’organisation, à modifier le lieu de séjour initialement prévu. Dans ce cas,
le participant est aussitôt averti avant son départ de ce changement, le programme du
séjour désiré restant inchangé.
19 - Réclamations
Tout problème relatif au programme souscrit doit nous être signalé pendant le séjour
ainsi qu’à nos correspondants et organisateurs locaux. Si le problème ne peut être réglé
directement, il vous faudra nous adresser votre réclamation accompagnée d’un rapport
de l’organisateur local, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les réclamations
ne sont plus recevables passé le délai raisonnable d’un mois suivant le retour.
20 - Clause attributive de compétences
En cas de litige pouvant résulter de l’interprétation des présentes, de l’éxecution des
prestations contractuelles ou de leur suite, il est formellement convenu que le tribunal
compétent sera celui du siège social de l’association CONTACTS.
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Association Loi du 1 juillet 1901.
Association déclarée, sans but lucratif. Créée en 1968
Organisme de formation professionnelle déclarée n° 11753183875
S.I.R.E.T. 780 076 667 00044 - APE 913E
RCP : AGF N° 41615875. Montant : 1 000 000 € |
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27, rue de Lisbonne
75008 Paris
Tél : 01 45 63 35 53
Fax : 01 56 59 66 76
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17, place Jules Ferry
69006 Lyon
Tél. : 04 78 65 15 15
Fax : 04 78 24 16 90
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15, rue Emeric David
13100 Aix en Provence
Tél. : 04 42 38 02 01
Fax : 04 42 38 01 28
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62, rue de Metz
31000 Toulouse
Tél. : 05 61 22 70 14
Fax : 05 61 22 86 27
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42, rue de l'université
34000 Montpellier
Tél. : 04 67 02 66 20
Fax : 04 67 02 02 80
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http://www.contacts.org/pages_2008/conditions_generales_vente.shtml
LAST MODIFIED Monday, 16-Jun-2008 14:58:38 MDT
PRINTED ON Friday, 21-Nov-2008 13:26:28 GMT |
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